Les demandes d’urbanisme

Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme (code de l’urbanisme et Plan Local d’Urbanisme). 

Quelle démarche effectuer ?

• Se renseigner sur les contraintes du terrain en consultant le PLU

• Identifier le type de demande nécessaire en fonction de la nature du projet et de sa localisation. Pour cela consultez le site Service Public, ou renseignez-vous en Mairie.

• Vous devez ensuite déposer votre demande. Vous pouvez déposer votre demande directement « en ligne », ou « au format papier » au secrétariat de Mairie : 

 

Pour déposer votre demande en ligne :

Vous devez déposer votre demande sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, à partir du lien ci-dessous. Le récépissé de dépôt vous sera transmis sous forme d’un « Accusé de Réception Electronique », que vous recevrez sur votre boite mail.

Attention : toute demande en ligne devra être réalisée intégralement sur cette plateforme (en cas de pièces manquantes, aucun document « papier » ou « envoyé par mail » ne pourra être ajouté à votre dossier sans passer par la plateforme). De même, toute demande (modification – annulation) ou dépôt de document (DOC – DAACT) pour un dossier déposé initialement en ligne, devra se faire également en ligne.

 
Pour déposer votre demande au format « papier »

Vous devez déposer le dossier complété en 4 exemplaires (CERFA + pièces complémentaires demandées) au secrétariat de Mairie ou l’envoyer par voie postale.  Le récepissé de dépôt sera transmis au demandeur par mail ou par courrier suite à l’enregistrement du dossier.

 

 L’instruction du dossier :

Une fois votre demande déposée, le dossier sera instruit par notre centre instructeur (Aveyron Ingénierie). Cette instruction permet de 

• vérifier la complétude du dossier et la conformité du projet aux dispositions d’urbanisme en vigueur (PLU, code de l’urbanisme, …)
• Consulter les services compétents et vérifier la disponibilité des réseaux (eau, électricité, assainissement, …)

La durée d’instruction varie en fonction du type de demande déposée.

 

Après obtention de l’autorisation : 

• Elle doit être affichée sur le terrain, visible depuis la voie publique, en suivant les consignes précisées sur l’autorisation.
• Dans le cas d’un permis de construire, une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée en Mairie.
• Pour toute type de dossier, à la fin du chantier, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en Mairie. 
En cas d’un dépôt de dossier de demande au format dématérialisé, la déclaration d’ouverture de chantier, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou toute demande de modification ou de transfert devront se faire par la plateforme en ligne.
 

Participation à l’Assainissement Collectif :

Par délibération du 05/07/2017 la commune a institué une Participation à l’Assainissement Collectif d’un montant de 1 500 €, et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement à l’assainissement collectif. 
Cette somme est notamment due pour les constructions nouvelles, ou par changement de destination, soumises à Permis de construire, ou lors de la connexion des constructions existantes au réseau d’assainissement collectif.
Ce montant sera facturé après le raccordement à l’assainissement collectif, au demandeur du Permis de Construire.