Les demandes d’urbanisme

Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme (code de l’urbanisme et Plan Local d’Urbanisme). 

 

Quelle démarche effectuer ?

• Se renseigner sur les contraintes du terrain en consultant le PLU

• Identifier le type de demande nécessaire en fonction de la nature du projet et de sa localisation. Pour cela consultez le site Service Public, ou renseignez-vous en Mairie.

• Déposer le dossier au secrétariat de Mairie ou l’envoyer par voie postale. 
Tous les dossiers doivent être déposés au format papier en 4 exemplaires (CERFA + pièces complémentaires demandées).
Le récepissé de dépôt sera transmis au demandeur par courriel ou par courrier suite à l’enregistrement du dossier.

 

L’instruction du dossier :

L’instruction du dossier par le centre instructeur (Aveyron Ingénierie), permet de :

• vérifier la complétude du dossier et la conformité du projet aux dispositions d’urbanisme en vigueur
• Consulter les services compétents et vérifier la disponibilité des réseaux (eau, électricité, assainissement, …)

La durée d’instruction varie en fonction du type de demande déposée.

 

Après obtention de l’autorisation : 

• Elle doit être affichée sur le terrain pendant 2 mois (en suivant les consignes précisées sur l’autorisation).
• Dans le cas d’un permis de construire, une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée en Mairie. 
• Pour toute type de dossier, à la fin du chantier, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en Mairie. 
 

Participation à l’Assainissement Collectif :

Par délibération du 05/07/2017 la commune a institué une Participation à l’Assainissement Collectif d’un montant de 1 500 €, et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement à l’assainissement collectif.
Cette somme est notamment dûe pour les constructions nouvelles, ou par changement de destination, soumises à Permis de construire, ou lors de la connexion des constructions existantes au réseau d’assainissement collectif.

Ce montant sera facturé après le raccordement à l’assainissement collectif, au demandeur du Permis de Construire.