Plan Local d’Urbanisme

A noter :

Toutes les cessions immobilières en zone Urbaines (zones U ou AU) du Plan Local d’Urbanisme sont obligatoirement soumises à un Droit de Préemption Urbain simple, institué par les délibérations de la Communauté de Communes Des Causses à l’Aubrac en date du 31 mai 2022, et par celle de la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise en date du 22 juin 2022.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra déposer une déclaration d’intention d’aliéner qu’il adressera à la Mairie de Laissac-Sévérac l’Eglise. 

Toutes les cessions immobilières sont soumises à un contrôle de l’Assainissement avant la vente : 

– par Suez pour l’Assainissement collectif : contact 09 77 408 408

– par la Communauté de Communes (Service SPANC) pour l’Assainissement individuel : contact : 05 65 70 69 60Depuis le 1er juillet 2021, la Compétence « Plan Local d’Urbanisme » a été transféré à la Communauté de Communes Des Causses à l’Aubrac.

La commune de Laissac-Sévérac l’Eglise n’a pas institué de droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux, ainsi que sur les cessions de baux commerciaux.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal- PLUi

Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUI – est en cours d’élaboration par la Communauté de Communes Des Causses à l’Aubrac, et remplacera à terme les PLU actuels. 

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac a délibéré en date du 28 septembre 2021 pour prescrire l’élaboration de ce Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Toute demande d’autorisation de construire pourrait se voir opposer un sursis à statuer si le projet était de nature à compromettre l’exécution du futur PLUI conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L.424-1 du Code de l’Urbanisme.