Taxe d’Aménagement

 

Lors du dépôt d’un permis de construire, d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux, qu’il dépose en Mairie.

Ce document permet notamment le calcul de la taxe d’aménagement que le demandeur devra verser pour son projet.

 

La taxe d’aménagement est une taxe unique, perçue par les services de l’Etat, et composée :

– d’une part communale,

– d’une part départementale,

– d’une part redevance archéologie (en fonction du type de projet).

 

Le calcul de cette taxe se fait à partir d’une valeur forfaitaire taxable, et du taux de chaque part :

– 1 % pour la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise (taux minimal légal – excepté certains secteurs où le taux à 2% – se renseigner en Mairie)

– 1,5 % pour le département de l’Aveyron

– 0,4% pour la redevance archéologie

 

Pour plus d’informations sur la Taxe d’aménagement, les exonérations et les abattements, consultez le site :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263